Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 portant fixation du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 portant fixation du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.)
En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 23 F à compter du 1er janvier 1986.