Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10-01-1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10-01-1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES)
La date limite d'exigibilité des sommes dont sont redevables les collectivités locales de la région parisienne et leurs établissements publics ne présentant pas le caractère industriel et commercial et l'établissement public de le région d'Ile-de-France, au titre de l'apurement des cotisations et des prestations familiales de leurs agents pour 1979 et, s'il y a lieu, pour la période allant du 1er janvier 1980 à la date de rattachement de leurs agents aux caisses d'allocations familiales, est fixée au 1er février 1981.