Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Les taux calculés conformément aux dispositions du présent arrêté ne pourront excéder de plus de 25 p. 100, au cours de la première année d'application dudit arrêté aux établissements et entreprises définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, les taux fixés par le tarif des risques prévu à l'article 4 ci-dessus, pour les activités professionnelles exercées par les établissements ou entreprises concernés.