Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Le tarif des risques établi annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 susvisé complété par le décret du 27 mars 1953, demeure applicable aux établissements ou entreprises relevant des branches ou catégories professionnelles visées par l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, ainsi qu'aux établissements ou entreprises dont les activités sont rattachées aux industries du bâtiment et des travaux publics.