Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Les établissements et les entreprises, ainsi que les établissements exploités par ces entreprises, visés à l'article 1er doivent être implantés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lesdits établissements ou entreprises doivent avoir bénéficié, au cours des trois dernières années connues, du tarif des risques établi annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 susvisé complété par le décret du 27 mars 1953.