Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises.)
Les établissements et les entreprises, ainsi que les établissements exploités par ces entreprises, visés à l'article 1er doivent être implantés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lesdits établissements ou entreprises doivent avoir bénéficié, au cours des trois dernières années connues, du tarif des risques établi annuellement [*périodicité*] par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 susvisé complété par le décret du 27 mars 1953.