Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale).)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale).)
Le taux applicable est fixé dans les conditions suivantes :
NATURE DES ORGANISMES :
A - Organismes à objet social définis par l'article 2 du décret n° 63-380 du 8 avril 1963 modifié, à l'exception de ceux désignés aux paragraphes 19-2°, 23 et 24-2°
Numéro de risque sécurité sociale : 9195-0
Taux de la cotisation % : 0,01.
NATURE DES ORGANISMES
B - Institutions sociales et médico-sociales (art. 2 du décret n° 63-380 modifié, paragraphe 19-2°)
Ministère de la justice (art. 2 du décret n°63-380 modifié para graphe 23)
Association d'action éducative (art. 2 du décret n° 63-380 modifié paragraphe 24-2°)
Numéro de risque sécurité sociale : 9195-1
Taux de la cotisation % : 0,1.
NATURE DES ORGANISME
C - Commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires, jurys d'examen dont la liste est fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 du décret n° 79-251 du 27 mars 1979
Numéro de risque sécurité sociale : 9195-2
Taux de la cotisation % 0,01.