Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.