Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES)
La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,7 p. 100 quels que soient les travaux effectués.