Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.