Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 533-1 est apportée par une attestation émanant des organismes [*compétents*] chargés du recouvrement de ces cotisations.