Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.