Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE)
Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile [*organisme compétent*].
Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :
- une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;
- tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;
- un certificat médical établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie.