Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PREVUE AUX ART. R532-1,R532-2,R532-3,R532-4,R532-5 ET R532-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PREVUE AUX ART. R532-1,R532-2,R532-3,R532-4,R532-5 ET R532-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mensualité d'avril 1987 [*point de départ*] aux personnes qui remplissent les conditions de droit à l'allocation parentale d'éducation à cette date [*bénéficiaires*].
II. - L'arrêté du 31 mai 1985 susvisé est abrogé pour les droits ouverts à compter de la mensualité d'avril 1987.