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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES)


Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.