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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1987 relatif aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1987 relatif aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes)


Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et la directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.