Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS D'UNE MINE DE FLUORINE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS D'UNE MINE DE FLUORINE)
Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.