Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DE LA MINE DE FER DE SEGRE TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DE LA MINE DE FER DE SEGRE TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES)

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers, sont nés avant le 1er janvier 1939 et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30% imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.