Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1973 relatif au recouvrement de certaines cotisations de sécurité sociale.)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1973 relatif au recouvrement de certaines cotisations de sécurité sociale.)
En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la période d'exigibilité des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs de la circonscription de l'URSSAF de l'Allier a été fixée à la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre [*périodicité*] à compter du 1er juillet 1973 [*point de départ*].