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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 30 bis (V)
Code du travail - art. L1161-1 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-5 (VT)