Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE)
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.