Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux prêts ou subventions accordés aux employeurs agricoles pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux prêts ou subventions accordés aux employeurs agricoles pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.)
Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse et l'exploitation ou entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et, éventuellement, la clause de transformation du prêt en subvention.
Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou par les caisses de mutualité sociale agricole.