Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE)
La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.