Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire)
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 1er sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse, la société Ardoisières d'Angers et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.