Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine)
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.