Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine)
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987 [*date d'entrée en vigueur*] :
Aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers [*durée, conditions d'octroi*] , dont au moins vingt ans au fond, et sont nés avant le 1er mars 1942 [*date limite*] ; Aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1937.