Article Annexe, 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE)
Article Annexe, 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE)
La caisse jouit de la capacité civile et ses règles de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié.
Son siège est fixé à ... et peut être déplacé sur décision de son conseil d'administration , prise dans les conditions fixées au II de l'article 26 des présents statuts.