Article Annexe, 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE)
Article Annexe, 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE)
La caisse créée en application de l'article L. 644 du code de la sécurité sociale et constituée conformément aux dispositions du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales a été agréée par arrêté en date du ... du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat.