Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DE REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1987 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DE REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1987 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME)
Le pourcentage visé à l'article 2-A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.