Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PREVUE A L'ART. L244-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PREVUE A L'ART. L244-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF