Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.