Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile)
Les employeurs sont autorisés à effectuer à titre provisionnel le versement des cotisations dues sur la base des règles définies à l'article 1er lorsqu'il apparaît que les rémunérations servies aux salariés durant l'année considérée seront au plus égales à la somme des plafonds mensuels. Ils sont tenus de procéder à la régularisation des cotisations dues au titre de l'année antérieure et d'effectuer les versements de cotisations correspondants avant le 31 janvier de l'année suivante [*date limite*] lorsque les rémunérations versées s'avèrent être supérieures à la somme fixée à l'article 2.