Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent lorsque les rémunérations versées durant l'année considérée au titre de l'activité de vente et de services à domicile n'excèdent pas une somme égale à 20 p. 100 de la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur pour l'année en question.
Les revenus pris en compte s'apprécient après déduction des frais professionnels engagés par le salarié pour l'exercice de son activité de vente et de services à domicile, au sens de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé.