Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile)
Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services par réunions organisées à domicile, à l'exclusion des personnes assurant la vente par diffusion en porte à porte et des salariés visés aux articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail, sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente.
Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.