Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPE OU D'UN ADULTE HANDICAPE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPE OU D'UN ADULTE HANDICAPE)
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé.