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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention entre l'Etat et un département)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention entre l'Etat et un département)

Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.


Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.