Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention entre l'Etat et un département)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention entre l'Etat et un département)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.