Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1974 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1974 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES)
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par les articles 14 et 16 du décret susvisé sont fixées dans les conditions définies ci-après.