Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1986 portant agrément de l'accord de retraite professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1986 portant agrément de l'accord de retraite professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées)
Sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé de la sécurité sociale, mais seulement jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de l'accord de retraites professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires, jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans son champ d'application.