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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale)

Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.