Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/10/1986
(Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/10/1986
(Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.