Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale)
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.