Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.)
Par. 1er. - La Caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Par. 2. - Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
Par. 3. - La notification de l'extrait d'inscription de l'allocation faite à l'intéressé par la Caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Par. 4. - Ces règles sont applicables en ce qui concerne le secours viager.