Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement)
Lors du renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale, les pièces justificatives à produire avant le 1er juillet de chaque année [*date limite, périodicité*] par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale [*chômeurs bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique et chômeurs bénéficiant de l'allocation de fin de droit*] sont les suivantes :
- les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
- la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de fin de droits ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.