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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement)


I. - Lors de l'ouverture des droits à l'allocation de logement sociale prévue au 5° de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives à produire par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale [*chômeurs bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique et chômeurs bénéficiant de l'allocation de fin de droit*] sont les suivantes:

- les justifications prévues à l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;

- la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail ou à l'allocation de fin de droits visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

II. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale doivent, en outre, produire l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale.