Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.