Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.)
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.