Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juin 1986 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juin 1986 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)
Dans certains cas d'espèces, un secours individuel peut être exceptionnellement accordé à l'assuré social ou ses ayants droit par le conseil d'administration ou par la commission habilitée par la loi à cet effet.
L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail ou liées à l'âge et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. Les dépenses prises en compte doivent avoir été effectuées dans le cadre d'une ou des branches d'assurance auxquelles le bénéficiaire est affilié. L'attribution des secours ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision spéciale prise après nouvel examen de la situation individuelle.
Les crédits réservés à l'attribution des secours ne doivent pas dépasser le pourcentage de 25 p. 100 du fonds d'action sanitaire et sociale.