Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juin 1986 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juin 1986 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)
Les ressources du fonds d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés de la caisse et de leurs ayants droit.
Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires et des secours en faveur des intéressés.
Il sera tenu compte dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des bénéficiaires.