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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985)

La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que les régimes des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixée à 8,15 p. 100 des salaires ou traitements assujettis, à compter du 1er janvier 1985.