Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985)
Les cotisations d'allocations familiales, prévues aux articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1985, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sanitaire et sociale et de la gestion administrative visés à l'article R. 251-24 de ce même code :
Fonds national des prestations familiales : 91,79 p. 100 ;
Fonds national de l'action sanitaire et sociale : 3,65 p. 100 :
- dotation normale : 2,92 p. 100 ;
- dotation complémentaire : 0,58 p. 100 ;
- dotation spéciale : 0,13 p. 100 ;
- dotation pour contrats crèches : 0,02 p. 100.
Fonds national de gestion administrative : 4,56 p. 100.