Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.